Politique de confidentialité - RGPD

1. Gestion des données personnelles.

 

L'étude TAHAR Avocats attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles ainsi qu'à la confidentialité de vos échanges. 

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La présente politique de confidentialité et de protection de données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais du Site internet: https://www.tahar-avocat.com

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1.1 Responsables de la collecte des données personnelles

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En vertu du règlement (EU) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des informations peuvent être recueillies et sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par Etude TAHAR Avocats, 4, avenue de la Gare L-1610 Luxembourg.

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Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Maître Bakhta TAHAR. 

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1.2 Données Collectées

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En utilisant notre Site internet, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature

à vous identifier, constituant vos données personnelles. (vos nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.....)

 

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1.3 Finalité des données collectées

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L'étude TAHAR Avocats est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.tahar-avocat.com/ : adresse email

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

L'étude TAHAR Avocat ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

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1.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.tahar-avocat.com/ disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l'étude TAHAR Avocats devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que l'étude TAHAR Avocats a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, l'étude TAHAR Avocats s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l'étude TAHAR Avocat utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l'étude TAHAR Avocats par écrit à l’adresse suivante :

TAHAR Avocat – DPO, Mme Tahar
4, avenue de la Gare L- 1610 Luxembourg.

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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l'étude TAHAR Avocats corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

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Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'étude TAHAR Avocat par les dispositions légales en vigueur, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.tahar-avocat.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNPD (https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html)

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1.5 Non-communication des données personnelles

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L'étude TAHAR Avocats s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l'étude TAHAR Avocat reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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l'étude TAHAR Avocats s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l'étude TAHAR Avocats, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

 

Par ailleurs, l'étude TAHAR Avocats ne collecte aucune « données sensibles ».

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l'étude TAHAR Avocats et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.tahar-avocat.com/ sont principalement les avocats de l'étude TAHAR Avocats.

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2. Notification d’incident

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Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.tahar-avocat.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Seule l'hypothèse du rachat de https://www.tahar-avocat.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.tahar-avocat.com/.

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3. Sécurité

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Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://www.tahar-avocat.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu...

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Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.tahar-avocat.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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