La non-violation du secret des correspondances
- Maître TAHAR
- 27 avr. 2022
- 2 min de lecture
La Cour d’appel a dû connaître une affaire dans laquelle l’employeur découvre des échanges « WHATSAPP » suite au licenciement avec préavis d’une salariée lors d’une recherche ponctuelle de documents à sauvegarder avant la remise à zéro de l’ordinateur.
En première instance, le tribunal du travail avait décidé que la découverte « ne tombe pas sous la définition d’une surveillance continue et exclusive prohibée par l’article L.261-1 (2) du Code du Travail ».
Il est à rappeler que l’article L.261-1 (2) du Code du Travail figurant au « Titre VI – Traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail » autorise les traitements de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail, par l’employeur, uniquement dans les cas visés à l’article 6, paragraphes 1ère lettres a) à f) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces ces données (2)
La Cour d’appel a confirmé la position du tribunal de première instance et a considéré que :
« les messages litigieux ont été échangés sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par son employeur, au moyen de l’application privée « WHATSAPP », que la salariée avait décidé d’y connecter, alors que les messages échangés n’étaient pas spécifiquement identifiés comme relevant de son intimité personnelle et privée et qu’ils étaient librement accessibles.
En laissant cet ordinateur allumé et non protégé par un mot de passe, permettant la lecture directe sur l’écran de certains des messages faisant partie de l’ensemble des échanges découverts par la suite, la salariée a nécessairement conféré à ces messages un caractère professionnel, non protégé par le secret des correspondances. »
Écrit par Maître TAHAR, Avocat spécialisé en droit du travail au Luxembourg
2.
Commentaires